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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le nouvel article 551bis du Code des sociétés prévoit désormais l’obligation pour une société anonyme de respecter le principe d’égalité de traitement…
Lire plusLe 12 décembre 2012 (de 13:30 à 17:30), CEPANI organise le colloque “10 Ans d’existence du règlement pour la résolution des litiges concernant les nom…
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A partir du 1er janvier 2013, un certain nombre de dispositions de la Loi sur la nature des relations de travail entrent en vigueur, grâce auxquelles …
Lire plusLa Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
Lire plusLa Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…
Lire plusL’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…
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Through the Act of 14 December 2005, the legislator decided to gradually cancel bearer securities, resulting in their total abolition by 31 December 2…
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Eind 2012 werd het ‘una via’ principe ingevoerd in het fiscaal strafrecht. De bedoeling van dit principe is om eenheid te brengen in de wijze waarop f…
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La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…
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Le climat économique mondial est en berne et l'économie belge ne fait pas exception. En 2011, on a dénombré pas moins de 15.528 faillites 1. L'an…
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In het kader van de besprekingen over de begroting 2013 werd besloten om een nieuwe – en klaarblijkelijk allerlaatste – fiscale amnestieprocedure in t…
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The National Social Security Office (hereafter referred to as NSSO) has recently agreed on a new position regarding the social security treatment of t…
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Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …
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L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…
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In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…
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De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…
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Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …
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Last week, the European Commission published its long-expected guidelines concerning the application of the Gender Directive (2004/113/EC) after the T…
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On 1 January 2013, the salary amounts determined in the Law of 3 July 1978 on employment contracts are adapted in accordance with the indexation rules…
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