Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Unlike the continuous adjustment of the European Union cosmetics legislation (the previous Directive 76/768/EEC was regularly amended, and the same is…
Lire plus
L’article 2244 du Code civil prévoit que la citation interrompt la prescription de l’action : la citation empêche en effet que la prescription continu…
Lire plus
The United Kingdom's Chemicals Regulation Directorate ("CRD") has set up a new arbitration scheme in conjunction with CEDR Solve, a provider of disput…
Lire plus
On 19 October 2012, the Law of 3 August 2012 relating to certain forms of collective management of investment portfolios (Wet van 3 augustus 2012 betr…
Lire plus
On 10 December 2012, the EU Council reached an agreement on a general approach to the European Commission's proposals to reform the public procurement…
Lire plus
In a previous issue of this newsletter, we discussed a decision of the European Court of Justice ("ECJ"), ruling that the Belgian withholding tax rule…
Lire plus
The Act of 16 January 2003 establishing the Crossroads Enterprise Database was published in the Belgian State Gazette on 5 February 2003. Legal entiti…
Lire plus
The medical devices sector covers a wide range of products, from simple bandages to highly sophisticated devices such as pacemakers, as well as contac…
Lire plus
Selon l’article 78, §1 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre, la couverture d’assurance de la responsabilité concerne les dommages survenus p…
Lire plusCette nouvelle loi institue un régime de responsabilité objective qui permet aux victimes de certains accidents dits « technologiques » d’être indemni…
Lire plusObligations d’information de l’assureur-vie branche 23: ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de l’assuré sur sa compréhension du risque.…
Lire plus2013 n’est plus très loin. En droit social cependant, plusieurs choses ne doivent pas être oubliées au sein de votre société avant de commencer les fe…
Lire plus
On 6 December 2012, the Court of Justice of the European Union (CJEU) dismissed AstraZeneca ("AZ")'s appeal against the EU General Court's ruling in C…
Lire plus
Belgian Competition Council Again Annuls Insufficiently Reasoned Decision by College of Prosecutors Not to Prosecute
Lire plus
Les polices combinées (article 12 de la Loi sur le Contrat d’assurance terrestre) sont plus fréquentes en pratique qu’on ne le pense. Songeons à l’ass…
Lire plusLa Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger la réglementation belge sur l’assujettissement des mandataires de société au régime de sécurit…
Lire plusLa loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail contient de nombreuses dispositions dans lesquelles la rémunération annuelle brute est soit …
Lire plusDans cet article veuillez trouver quelques conseils pour l’organisation des fêtes du personnel.
Lire plusPouvoir adjudicateur – Autorité administrative – Juridiction compétente – Décision d’attribution.
Lire plusL’OCDE a publié sa recommandation sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics.
Lire plus
