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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La sécurité sur les chantiers est un domaine essentiel qui ressort de l’ordre public et que les dispositions concernant la sécurité des chantiers ont …
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In September 2012, the scientific journal Food and Chemical Toxicology published a research paper, prepared by molecular biologist Gilles-Eric Séralin…
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On 27 November 2012, the European Commission (the “Commission”) published a Communication setting out a strategy for protecting businesses against mar…
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Conformément à l’article 5 de la Loi sur le contrat d’assurance terrestre, le preneur d’assurance se voit obligé de déclarer à l’assureur les circonst…
Lire plusSélection qualitative – Attribution du marché – Critère des références.
Lire plusLe projet du gouvernement britannique de créer la première banque d'investissement ‘verte’ a reçu le feu vert de la Commission européenne. Elle a conc…
Lire plusLe Conseil de la concurrence impose une amende à une entreprise active dans le secteur de l’exportation et de la distribution de la presse française.
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In view of the budgetary measures for 2013-2014, the Belgian Government decided to maintain the automatic indexation mechanism, but to apply a wage br…
Lire plusLa Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…
Lire plusLa Commission européenne considère que les amendes en droit de la concurrence sur la base de sa réglementation ne sont pas déductibles de la base impo…
Lire plusLa Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
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Cass. 23.11.2012: "Het begrip "bezoldiging" in de zin van art. 31 WIB92, omvat niet de gelden die een werknemer zich onrechtmatig heeft toegeëigend te…
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Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…
Lire plusDans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Lire plusLe 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…
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Pour les employés, la détermination de la durée du préavis en cas de rupture par l’employeur (sans motif grave) dépend, dans un premier temps, du nive…
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Sedert 1 januari 2007 zijn bij wet vier algemene criteria vastgelegd aan de hand waarvan bepaald wordt of iemand arbeid verricht onder gezag dan wel o…
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On 13 September 2012, the European Commission (the "Commission") brought an action against Belgium before the Court of Justice of the European Union (…
Lire plusLa Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …
Lire plusDe nombreuses conventions, souvent de vente, notariées ou non, contiennent des dispositions créant des servitudes qui sont ensuite requalifiées en dro…
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