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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A l'issue de longues négociations, le Gouvernement belge Di Rupo I est enfin parvenu à un accord sur le budget fédéral pour 2013 ! Probablement aussi …
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Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…
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On 30 October 2012 the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof / Cour constitutionnelle) organised a hearing on the question whether Article 53, 6° o…
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La réglementation belge sur les ventes à perte, contenue aux articles 101 et 102 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protectio…
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Ordonnance du 1er mars 2012 modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du …
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In het kader van de derde Nationale Thuiswerkdag werken heel wat werknemers vandaag thuis. Het ideale moment dus om de regels en formaliteiten die van…
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EU Directive 2001/18/EC (which is currently under review) prohibits a GMO(1) being placed on the market in the EU unless it has been tested and author…
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On 21 September 2012, the Council of State held that the name “Saucisson d’Ardenne” can only be used for products that were effectively produced in th…
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The European Food Safety Authority (EFSA) is conducting an in-depth review into pesticides and their possible effects on bees. Its report is expected …
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On 13 January 2012, the Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) partially quashed a judgment of the Liège Court of Appeal (the “Court of Ap…
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On 23 October 2012, ECHA published the draft update to the Community rolling action plan (CoRAP) for 2013 – 2015.
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On 26 September 2012, the President of the Commercial Court of Brussels granted an injunction in a cease-and-desist procedure on the merits (vordering…
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Les décideurs politiques et les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire qu'une dynamique soit adoptée dans les entreprises afin de maintenir…
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On 12 November, the EU Commissioner for Climate Action, Connie Hedegaard, relayed a new Commission proposal, backed by the Member States, to "stop the…
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On 18 October 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered a preliminary question from a UK jurisdiction in case Purely Creative …
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Le 19 octobre 2012, est entrée en vigueur la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement qu…
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On 27 September 2012, the Competition Council annulled a decision of the College of Competition Prosecutors not to pursue a complaint on the basis of …
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On 17 September 2012, the Court of Appeal of Brussels (the “Court”) confirmed the validity of the patent and supplementary protection certificate (“SP…
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Après la proposition de 'livret vert' soumise par Ecolo-Groen début septembre 2012, c'est au tour du PS de proposer d'imposer aux établissements de cr…
Lire plusConseil d’État – Marché public communal – Choix du mode d’attribution – Collège communal – Gestion journalière – Budget ordinaire.
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