In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Conseil d’Etat rappelle que dans le cadre d’une procédure contentieuse relative à l’attribution d’un marché, la confidentialité des offres doit êtr…
Lire plusPrincipes stricts de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Lire plusPondération des critères d’attribution ensuite d’un premier examen des offres – modification de la pondération – violation du principe d’égalité de tr…
Lire plusLes récentes règles européennes relative aux accords horizontaux de cooperation sont immédiatement appliqués par la Commission européenne.
Lire plusCette consultation fait partie des efforts constants de la Commission européenne en vue de mettre en place un ensemble de mesures de nature à gérer d’…
Lire plusLes deux sociétés d’assurance-crédit à l’exportation ont bénéficié d’injections de capital de leur État respectif lors de leur constitution. L’enquête…
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A directive amending the Prospectus Directive and the Transparency Directive was published in the Official Journal of the European Union on 11 Decembe…
Lire plusEn vue des prochaines élections sociales, la ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, a consulté le CNT au sujet de certains …
Lire plusOù en est-on avec le projet d’harmonisation des statuts ouvriers-employés?
Lire plusCertaines mesures ont été prises durant la crise pour atténuer les conséquences de celle-ci sur le plan des relations de travail. L’applicabilité de c…
Lire plusLe législateur belge devra transposer avant la fin du moi de mai 2011 la Directive européenne relative à protection en ligne de la vie privée (Directi…
Lire plusLa loi du 10 janvier 2011 concernant l’exécution du Traité concernant les droits de brevet et les brevets européens contient des modifications importa…
Lire plusSelon la Cour de Justice Benelux, le titulaire d’une marque, éteinte en vertu du droit uniforme Benelux, ne peut pas revendiquer une protection contre…
Lire plusRecours contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une oblig…
Lire plusConseil d’Etat - République française - Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du "Cruiser".
Lire plusLe 17 décembre dernier, a été publiée au Journal officiel des Communautés européenne la nouvelle directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Cons…
Lire plusLe 10 février 2011, le Gouvernement wallon a fixé les nouveaux quotas de certificats verts pour la période 2013-2016.
Lire plusUne fois n’est pas coutume, c’est en matière de bénévolat que la Cour de cassation a eu à examiner s’il y avait lieu à procéder à une requalification …
Lire plusLe Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 17 février 2011, un arrêt renforçant, dans une certaine mesure, les droits des spectateurs de foot
Lire plusLa douane peut saisir des biens en transit en cas de suspicion suffisamment fondée de contrefaçon et de mise sur le marché en Europe, d’après l’Avocat…
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