In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The law dd. October 27th, 2010 (Memorial n°193, No-vember 3rd, 2010) brought several innovations in re-spect of anti-money laundering regulations in L…
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L’arrêt du 1er mars 2011 de la Cour de Justice de l’U-nion européenne (ci-après « CJUE ») était pour le moins attendu, voire redouté par le secteur de…
Lire plusMarchés publics – clauses sociales – guide pratique de la Commission européenne
Lire plusMarchés publics – consultation – proposition de modifications de la réglementation.
Lire plusAction en cessation – usage honnêtes en matière commerciale et marchés publics – interdiction de poursuivre le contrat.
Lire plusLes gestionnaires d’actifs immobiliers sis en Belgique doivent être inscrits à l’IPI. A l’heure actuelle, cette obligation incombe aux gestionnaires b…
Lire plusRécemment introduit à la Chambre des Représentants, le projet de “loi portant des dispositions diverses” contient, parmi ses modifications, la suppres…
Lire plusL’objectif est de modifier à plusieurs égards la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951, notamment les règles relatives au renouvellement du ba…
Lire plusUn bref aperçu du régime juridique et son application dans la pratique.
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Le tribunal de police de Verviers a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si un litige portant sur l’application de l’article 14 de la…
Lire plusLe Conseil des ministres a approuvé le 25 février dernier des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gou…
Lire plusUne décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…
Lire plusOn observe que de plus en plus d’entrepreneurs inventifs décident de refinancer leur entreprise via l’octroi de stock options à leur personnel. Ce mod…
Lire plusD’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…
Lire plusLa pratique démontre que les garanties personnelles sont très souvent mal rédigées au point de créer la confusion entre la portée juridique des engage…
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Lire plusLa CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.
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