On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’Auditorat classe sans suite la plainte déposée à l’encontre de la FEDIS, de la CBL-BCZ, du Boerenbond et d’ABS.
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Lire plusLa procédure de saisie description unilatérale ne peut être utilisée, selon la Cour, afin de bloquer les ordinateurs d’une entreprise qui est soupçonn…
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Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…
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In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…
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On 1 January 2012 shareholders of listed companies will obtain more rights by virtue of the law of 20 December 2010. Also new rules are going to be ap…
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Since the entry into force of the Act of 17 December 2008, listed companies and financial companies (i.e. credit institutions and insurance companies)…
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No one can deny that intellectual property is a valuable asset. However, businesses consistently tend to underestimate the value of their intellectual…
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Liability is a hot issue in the field of taxation. Indeed, over the past few years, several new types of liability for company directors, shareholders…
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In a judgment delivered on 14 June 2011, the European Court of Justice decided that the provisions of EU law on cartels do not preclude access to docu…
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Auditors are increasingly involved, in various ways, in the running of companies. Four types of activities can be distinguished: (i) general statuto…
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