On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…
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Le sort des droits sur les créations réalisées par les salariés est déterminé par des règles qui réalisent un arbitrage entre la logique du droit du t…
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On 11 June 2011, the Commission published five Regulations implementing Regulation (EU) 1107/2009 concerning the placing on the market of plant protec…
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La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…
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Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.
Lire plusLe Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…
Lire plusLe nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …
Lire plusLa codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…
Lire plusOutre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…
Lire plusLes sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…
Lire plusSelon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …
Lire plusLe Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…
Lire plusQuelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal
Lire plusLe Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…
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The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…
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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…
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As mentioned in previous issues (Part I, Part II) of the Employment Newsletter, the introduction of EU social security Regulations 883/2004 and 988/20…
Lire plusDeux indices sont à relever: la rémunération du cocontractant et le risque lié à l'exploitation du service presté.
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