On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 6 September 2011, the European Court of Justice ("ECJ") issued its judgement on Case C-442/09 Bablok and Others, a preliminary reference from the G…
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Today, the European Commission published its much awaited Recommendation on a definition for nanomaterials.The definition reads "Nanomaterials means a…
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In February 2011, the European Commission adopted a new strategy document which sets out targeted measures to secure and improve access to raw materia…
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On 13 October 2011, the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered a decision in Pierre Fabre v. Autorité de la Concurrence (case C-439/09…
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Le 27 septembre 2011, la FSMA a publié une nouvelle étude (1) concernant le respect du Code belge de gouvernance d’entreprise de 2009 (le «Code de Cor…
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On 22 September 2011, the European Court of Justice dismissed an appeal from Belgium against the annulment, by the General Court, of the Commission's …
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La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation,…
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On 29 August 2011, the European Chemicals Agency (ECHA) published proposals to identify twenty chemicals as "Substances of Very High Concern" (SVHCs).…
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Un « senior field ingénieur », employé auprès d'une entreprise IT doit pour partie de son travail exécuter des gardes (stand-by) pour répondre à certa…
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Pouvez-vous, en tant qu'employeur, contrôler la boîte mail de vos travailleurs? Pouvez-vous vérifier quels sites ont été visités? Pouvez-vous lire les…
Lire plusLorsque les époux conviennent d’attribuer plus de la moitié du patrimoine commun à un époux déterminé en cas de dissolution de la communauté pour quel…
Lire plusLes créances fiscales devant être considérées comme des créances sursitaires ordinaires peuvent se voir imposer des abattements en capital dans le cad…
Lire plusL’administration fiscale a publié récemment deux circulaires concernant les dispositions de la loi du 14 avril 2011 autorisant la levée du secret banc…
Lire plusLa nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …
Lire plusThe new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.
Lire plusRégularité formelle et matérielle, substantielle et relative
Lire plusL’Arrêté royal du 15 juillet 2011 permet le recours à cette procédure d’exception.
Lire plusMarchés publics –nouvel article – prospection du marché autorisée – conditions
Lire plusAdopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations …
Lire plusPour soutenir les innovations et la recherche en matière pharmaceutique, le droit communautaire prévoit la possibilité pour les firmes pharmaceutiques…
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