On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…
Lire plusMarché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social
Lire plusDécision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
Lire plusL’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
Lire plusL’avocat général conclut à la compatibilité de la directive 2008/101 avec plusieurs principes et dispositions de droit international.
Lire plusLa Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…
Lire plusQuel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Lire plusIl nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.
Lire plusPublication des règles pour la délivrance de quotas au secteur aérien.
Lire plusPrices in energy wholesale markets are a key factor affecting retail prices for household consumers and industrial users. More than in other sectors, …
Lire plusLa Cour de justice de l’UE a jugé le 13 octobre 2011 que l’interdiction générale de la vente sur internet de produits cosmétiques et d’hygiène corpore…
Lire plusLa Cour de Justice de Union européenne n’a pas répondu clairement à la question préjudicielle du Tribunal de Commerce de Termonde. Il serait de la com…
Lire plusLa Commission entend protéger les entreprises contre les escroqueries et les pratiques déloyales et organise une consultation publique afin de collect…
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On 20 October 2011, the European Commission published two proposals, one calling for an amendment ("MiFID II") to the Markets in Financial Instruments…
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Lorsqu'une société effectue des dépenses visées à l'article 57 du code des impôts sur les revenus (ex : commissions, ristournes, honoraires, rémunérat…
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The ECJ has set aside a ruling imputing liability to Elf Aquitaine for the participation by its subsidiary, Arkema, in the monochloroacetic acid carte…
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Relancées en mai 2010, les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange se feront manifes…
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La La grille Claeys, qui est souvent utilisée comme référence pour la fixation du délai de préavis, a été actualisée. La nouvelle grille co…
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In February 2008, the French government banned the cultivation of Mon810, a variety of GM maize authorised for cultivation in the EU that year. Monsan…
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Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…
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