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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de cassation attire l’attention des parties sur la rédaction des clauses suspensives dans le cadre de leurs négociations immobilières.
Lire plusLa loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés a comme but de simplifier la procédure et les obligations de rapports en cas de fusions et de …
Lire plusLe nouvel alinéa 2 de l'article 110 du Code des sociétés prévoit qu’une entreprise mère qui ne possède que des filiales qui présentent, tant individue…
Lire plusLes ASBL et les AISBL sont deux formes d’associations sans but lucratif. Toutefois, la constitution, la structure et l’organisation de ces association…
Lire plusConformément à l’article 533 du Code des sociétés, le délai de convocation des actionnaires à une assemblée générale des sociétés non cotées est de mi…
Lire plusDans sa décision rendue dans l’affaire Solvay v. Honeywell et longuement attendue, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les titulaires d’un brevet …
Lire plusMalgré le défaut de protection sur base du droit d’auteur et y afférant le défaut de violation du droit d’auteur, la Cour d’Appel de Bruxelles a cepen…
Lire plusHoe reclameboodschappen tijdens de Olympische Spelen 2012 de wereld ingestuurd werden.
Lire plusLe principe de l’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses l…
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In a decision of 30 July 2012, the Belgian Competition Council held that Presstalis, a French company previously known as Nouvelles Messageries de la …
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The Flemish Community’s Decree on the use of languages in labour relations (hereafter referred to as the “Flemish Decree”), which was adopted on 19 Ju…
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In een eerdere nieuwsbrief werd reeds uitgebreid toelichting gegeven over de nieuwe fiscale regels omtrent de schenking en de vererving van familiale …
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Eind augustus werd in het Belgisch Staatsblad de Wet van 3 augustus 2012 houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Fe…
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The Law of 20 July 2012 which modifies the Law of 28 December 2011 concerning the pension of employees and concerning new transitional measures for ea…
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Elk jaar vallen er feestdagen op een zondag of op een inactiviteitsdag. In 2013 betreft dit enkel de nationale feestdag op 21 juli. Dit betekent evenw…
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On 3 August 2012, the Belgian Parliament adopted long-awaited legislation on covered bonds (the "Covered Bonds Act")[1] as well as an act on the use o…
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On 6 September 2012 , the European Commission has initiated an anti-dumping investigation into imports of solar panels and their key components (i.e. …
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On 27 June 2012, the National Labour Council adopted CBA n° 103 containing new provisions regarding the right to time credit and working time reductio…
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Tout le monde admet que le principe « à travail égal, rémunération égale » doit constituer le fondement de notre droit belge du droit du travail. Cepe…
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La Cour de cassation vient de confirmer, une nouvelle fois, dans son arrêt du 15 juin 2012, le caractère déductible de la TVA ayant grevé des frais de…
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