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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l…
Lire plusLa Commission Européenne a forcé la Belgique à adapter les lois sur les vacances annuelles. Chaque travailleur a droit des vacances à partir de sa pre…
Lire plusLe projet de loi du 2 juillet 2012 a pour objectif de renforcer la lutte contre les faux indépendants dans certains secteurs. Dans ces secteurs, une p…
Lire plusUn pouvoir adjudicateur peut autoriser ou imposer le dépôt d’une offre par un moyen électronique. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation. Il…
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Lire plusAvantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve
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Tegen de beslissingen tot het opleggen van een alternatieve bestuurlijke geldboete (voor milieumisdrijven) of een exclusieve bestuurlijke geldboete (v…
Lire plusPublication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.
Lire plusProposition de règlement relatif aux essais cliniques à l’aide de médicaments à usage humain et portant retrait de la directive 2001/20/CE.
Lire plusLa loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à …
Lire plusLa quasi-totalité des EEE sont visés par le texte (y compris des dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques) qui prévoit notamment une respo…
Lire plusNouvel essai des compagnies aériennes de contester les amendes administratives qui leur sont infligées pour la violation de la législation sur le brui…
Lire plusModifications au décret flamand « Energie » en ce qui concerne les énergies renouvelables.
Lire plusModification du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques.
Lire plusPermis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de 9 éoliennes à Lincent, Hélécine, Orp-Jauche et Hannut.
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Lire plusJusqu’à présent quelle que soit la Région, en vertu de l'article 109 du Code des droits d'enregistrement (le « CDE »), le droit de partage était fixé …
Lire plusLes conditions de l’articles 1583 du Code civil sont précises, mais leur mise en œuvre dans le cadre de transactions immobilières n’est pas toujours é…
Lire plusUne circulaire du 19 juillet 2012 traite notamment de ce type d’opération immobilière.
Lire plusIl est fréquent que les locataires réalisent des travaux d’aménagement aux espaces de bureaux qu’ils louent. Il peut s’agir de travaux qui bénéficient…
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