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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Programme Law of 27 December 2006 obliges assigning employers (for their assigned employees) and assigned self-employed workers to make a prior no…
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On 29 March 2013, the Council of Ministers adopted a Royal Decree regarding the (previously announced) wage freeze for 2013 and 2014.
Lire plusL’octroi d’un bonus non récurrent lié aux résultats ne présente plus d’intérêt en matière de sécurité sociale (si ce n’est une réduction de 2 % des co…
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Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…
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On 7 February 2013, the Brussels Labour Court of Appeal rendered a judgment on the admissibility into evidence of e-mails obtained in violation of the…
Lire plusCette contribution traite les points principaux de la loi-programme du 27 Décembre 2012 et aborde brièvement quels changements sont attendus dans le d…
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On 1 June 2011, the federal government signed a cooperation agreement with the regions and communities on coordination of the controls on illeg…
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The Brussels Labour Court of Appeals gave judgment on 7 February 2013 on the privacy of e-mails in the professional inbox of an employee (the “Judgmen…
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La Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal a été publiée au Moniteur …
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An employment agreement frequently includes a standard non-competition clause, even though its validity or relevance to the specific case has not been…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
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Une relation de travail peut être exercée en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. La différence fondamentale entre ces deux s…
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Comme annoncé dans nos premières Headlines de 2013, la Loi-programme du 27 décembre 2012 contient de nouvelles dispositions par lesquelles le lé…
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Cooperating with a would-be independent worker may turn out to be an expensive exercise for the disguised employer in case of a requalification (possi…
Lire plusLa plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…
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Secretary of State Crombez introduced some time ago a package of measures in order to fight social fraud more efficiently. Along the same lines, Title…
Lire plusLa plate-forme eHealth vise à permettre aux acteurs des soins de santé en Belgique, tant publics que privés, de tirer les bénéfices de l’échange d’inf…
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The European Court of Justice ruled on 19 December 2012 that the obligation on self-employed service providers not established in Belgium to submit a …
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The law of 3 July 1978 relating to the employment contracts
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The employers, who employ on 1 January 2013 more than 20 workers (fulltime equivalents, calculated on the basis of the DIMONA-statement, including per…
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