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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Juste avant les vacances parlementaires, le Parlement a approuvé un certain nombre de mesures qui, bien qu’elles soient fort différentes, doivent mene…
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When foreign headquartered companies grant stock options to employees of their Belgian subsidiaries, such option grants, where taxable at grant, are A…
Lire plusToday, the introduction and financing of an occupational pension scheme is a decision taken by the employer, at company level or via an industry colle…
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Une proposition de loi tendant à assouplir les conditions de validité des clauses d’écolage est en voie d’être votée. L’objectif de cette proposition …
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Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 500€/mois et 6000€/an et sa…
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The summer holidays have started and both students and employers might still be looking for either a summer job or a student to temporarily join their…
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- Hou het totaalbudget goed in het oog en beslis hoeveel u wilt toekennen. - Wees duidelijk in uw communicatie naar uw werknemers. - &nb…
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TIP 5 Kernpunten - Vanaf 2025 mag uw pensioenplan geen onderscheid meer maken op basis van de categorie arbeiders - bedienden. - Andere…
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Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser…
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Belgian Parliament has voted an act which will amend the Workplace Pensions Act (“WAP” in Dutch) on two important points.
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Les règles d’assimilation en matière de vacances annuelles ont été modifiées. Désormais, les demi-jours d’incapacité de travail en cas de reprise part…
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In the context of international employment situations, the EU Regulation 883/2004 determines which social security legislation is applicable to people…
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Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication incontournables pour les professionnels et les particuliers. L’incursion de ces réseaux d…
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De Europese ‘single permit’ richtlijn 2009/52 verplicht de lidstaten om met een enkele aanvraagprocedure de aflevering van een gecombineerde…
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Het Hof van Cassatie bevestigt nog eens dat de rechter bij de beoordeling van de motieven aangevoerd tot staving van het ontslag (het arrest spre…
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Il n’y pas uniquement le RGPD qui est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, mais il y également eu des modifications à la règlementation relative au…
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Depuis le 9 avril 2018, le législateur belge a décidé d’imposer aux employeurs du secteur privé de veiller à respecter les temps de repos de…
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Dans un jugement du 28 mars 2018, le Tribunal du travail de Liège a admis le licenciement pour motif grave d’un opérateur téléphonique qui, à la suite…
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La Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant sur cette question controversée le 19 décembre 2017.
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Werkgevers moeten vanaf 1 mei 2018 nieuwe opzeggingstermijnen respecteren wanneer ze een werknemer willen ontslaan die nog geen zes maanden in d…
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