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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian labour market is becoming more flexible every day. Working time, remuneration and organisational structure are evolving. The thematic leav…
Lire plusWhen sending employees to work abroad, an employer must apply for certain certificates, such as an A1 secondment certificate. This certificate is a d…
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À partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021), la déductibilité à 120% des frais engagés en vue de favoriser l’usage du vélo par les membr…
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Comme vous l’avez sans doute entendu dans les médias, le système cash for car entré en vigueur le 1er janvier 2018 n’a pas obtenu le succès escompté. …
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In a recent judgement, the Court of Justice of the EU (CJEU) again confirmed the binding nature of an A1 form – even when issued retroactively – for b…
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Le dimanche 14 octobre prochain, chacun doit se rendre aux urnes pour les élections communales et provinciales. Le travailleur devant travailler…
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Een overdracht van onderneming vormt op zichzelf voor de overdrager of de verkrijger geen reden tot ontslag. Maar dat “ontslagverbod” vormt geen belet…
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L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…
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La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…
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A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…
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Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…
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In 1996, Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (the “Posting of Workers Directive”) estab…
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Dans le cadre de l’élaboration d’une politique coordonnée et intégrée en matière d’affections mentales liées au travail, des subventions sont accordée…
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À l’occasion du dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures destinées à stimuler l’emploi. Le Gouvernement fédér…
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La Cour de Justice a décidé que la Belgique bafouait les règles européennes en permettant au juge, à l’ONSS et aux inspecteurs sociaux de ne pas tenir…
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Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an et…
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On Thursday 26 July 2018, the Belgian government approved the draft bill on the “mobility budget”, which would enter into force on October 1st, 2018. …
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#JobsJobsJobs, so is the title of the presentation given by Prime Minister Michel on Tuesday 24 July – and for good reason: no less than 28 new employ…
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Congé parental 1/10, fractionnement du congé en semaines, période de minimum 1 mois, etc : les congés thématiques bientôt plus flexibles
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The Court of Justice ruled that Belgian legislation, which provides that Belgian authorities can unilaterally declare posted workers subject to the Be…
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