Actualités et articles

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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04/07/25
04/07/25
Goodwin Expands Global Antitrust and EU Regulatory Footprint with New Brussels Office

Goodwin has opened a new office in Brussels, the epicenter for EU policy, legislation and enforcement. Together with Goodwin’s existing US and UK-based Antitrust and Competition t…

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08/10/25
Court of Appeal of Ghent Clarifies Boundaries of Tax Investi…

On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What busi…

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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14/02/11
Compétitivité fiscale et rémunérations variables incertitude ou opportunité ?

La rémunération variable est un facteur important de la compétitivité des entreprises. Ses critères de détermination permettent en outre à une entrepr…

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12/02/11
Holdings belges et optimisation fiscale

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11/02/11
Les intérêts notionnels

La déduction pour capital à risque, également appelée deduction des intérêts notionnels, est un sujet qui revient au devant de l’actualité depuis un p…

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11/02/11
Le contribuable a des droits

S’il fallait écouter certains hommes politiques, on en viendrait à croire que l’administration n’a que des pouvoirs, et les contribuables seulement de…

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L’équilibre délicat entre compétitivité fiscale et lutte contre la fraude fiscale

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10/02/11
Le régime fiscal des restructurations de sociétés, vers de nouvelles opportunités ?

La vie d’une entreprise est en constant mouvement : nouveaux produits ou activités, nouveaux marchés, nouveaux concurrents. Fusions, scissions, filial…

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09/02/11
Restriction of Hazardous Substances Directive recast

On November 24 2010 the European Parliament voted overwhelmingly in favour of the European Commission's proposal to recast the EU Restriction of Hazar…

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07/02/11
New EU law may encourage increased trade defence measures

On December 16 2010 the European Commission announced that the European Parliament had finally reached an agreement with the EU Council over new rules…

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20/01/11
Revised EU Competition Rules For Co-operation Between Competitors

European Commission adopts revised competition rules for horizontal co-operation, information exchange and standardisation.

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18/01/11
Les nouvelles règles européennes relatives aux accords de coopération horizontale

La présente contribution a pour objet l’examen des nouvelles règles de concurrence européennes adoptées par la Commission européenne, le 14 décembre 2…

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01/01/11
Une nouvelle question préjudicielle

La Cour Constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de première instance de Liège le 3 novembre 2010 concernant la con…

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01/01/11
Réclamez l’impôt indûment perçu sur vos revenus d’actions ou d’obligations étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques a été jugée co…

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01/01/11
Les revenus reçus par les associés d’une SCI translucide française sont non imposables en Belgique

Les revenus qu’un résident belge perçoit d’une société civile immobilière française translucide (transparente au plan fiscal) sont imposables exclusiv…

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29/12/10
European cross border injunctions revisited

In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…

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29/12/10
Recherche clinique et TVA : nouveauté et interrogation

Dans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…

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Amende de 799 millions d’EUR pour des transporteurs de fret aérien

Le 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…

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23/12/10
L’Europe lance une enquête à l’encontre de Google

La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …

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Bons d’achats en guise de rémunération et TVA

Le 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…

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23/12/10
La Commission européenne empêche ING de rembourser ses investisseurs

Conformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…

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23/12/10
Quelles sont les priorités pour stimuler la compétitivité et l’innovation de l’UE ?

La Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …

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