On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On March 18 2010 the Senate approved the new Corporate Governance Act, which had already been approved by the Chamber of Deputies. The new act will be…
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De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…
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Dans un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08), la Cour de justice de l´Union européenne a répondu aux différentes questions préjudicielles posées par …
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Wanneer een vennootschap samen met haar vertegenwoordiger strafrechtelijk wordt vervolgd, luidt de wettelijke regeling (art. 2 V.T.Sv.) dat de bevoegd…
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L'ancien article 964 du Code judiciaire indiquait que si les parties étaient d'accord sur le choix de l'expert, le juge devait respecter ce choix. Lor…
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De beginselen van onze belasting op spelen en weddenschappen zijn terug te vinden in de wet van 28 augustus 1921 houdende de invoering van nieuwe fisc…
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Après un long processus législatif, la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard – supportée par le Secrétaire d’Etat Car…
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De markt van de diensten en spelen per sms, mms, internet en telefoon heeft de voorbije jaren een heuse boom doorgemaakt. Vandaag kunnen allerlei dien…
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By Act of 18 January 2010 a new Article 515 bis was introduced in the Belgian Companies Code (the “BCC”) which imposes a notification duty on sharehol…
Lire plusLorsqu’un employeur, en cas de licenciement collectif, a commencé la procedure d’information, le juge en référé ne peut pas l'obliger de complé…
Lire plusPar son arrêt du 4 février 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité des articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, (en particulier le…
Lire plusUn projet de loi a été voté par la Chambre le 11 février 2010 visant notamment à renforcer le gouvernement des entreprises cotées en bourse. L…
Lire plusUne location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.
Lire plusPouvoir adjudicateur – opérateur économique
Lire plusPlus d'exclusion automatique?
Lire plusSociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence
Lire plusCertains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…
Lire plusPaquet télécoms – nouvelle réglementation
Lire plusL’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…
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