In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…
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Le Groupe dit « Article 29 » a été institué par l´article 29 de la Directive 95/46 relative à la pro-tection des données à caractère personnel. Le Gro…
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Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…
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La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…
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The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…
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Afin de satisfaire aux besoins actuels des entrepreneurs débutants, le législateur a publié le 26 janvier 2010 une loi qui prévoit la possibilité de…
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Lorsqu’un capital pension complémentaire est payé en Belgique, deux retenues parafiscales sont effectuées : d’une part, une cotisation INAMI de 3,55…
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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2010, la déductibilité des paiements de plus de 100.000 EUR effectués à des résidents de paradis fiscaux est soumise à une obli…
Lire plusLa Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia.
Lire plusMarché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant
Lire plusL'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…
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Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…
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The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…
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La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…
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Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …
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De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…
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Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…
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Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …
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In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…
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