In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…
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Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…
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In a 22 December 2010 decision in the case Solvay v Honeywell e.a., the District Court of The Hague has referred several questions to the Court of Jus…
Lire plusDans une décision récente, l’administration de la TVA a estimé que les prestations de recherche clinique relevaient d’activités soumises à TVA. Cela i…
Lire plusL’absence de gouvernement muni de pleins pouvoirs gèle, depuis près de 8 mois, l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisatio…
Lire plusEn Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …
Lire plusDans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…
Lire plusL’utilisation du placebo dans la recherche clinique fait l’objet de controverses au sein de l’Association médicale mondiale.
Lire plusL’IMI (Innovative Medicines Initiative) constitue la plus large initiative de partenariat public-privé en Europe destiné à soutenir la recherche clini…
Lire plus- Nouvelle proposition de loi visant à modifier la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Doc. Parl., Sénat, s.o. 2010-…
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Une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale de 8,86% est due sur les versements des employeurs destinés à la constitution d’une pension comp…
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Dans trois décisions récentes, les juridictions ont été amenées à se positionner face à des situations de drogue ou d’alcoolisme sur le lieu de travai…
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Dans l’un de nos précédents ezines, nous avions déjà commenté la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 juin 1996 et confirmation du 29 ju…
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28/09/2010 - Arrêté ministériel relatif au registre informatisé dans les abattoirs. M.B. 22 octobre 2010, p. 62846
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Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d´appel de Gand le 3 novembre 2008 et précise qu´il ne peut existe…
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Dans un arrêt de Grande Chambre du 2 novembre 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se penche sur le recours introduit par Monsieur SAKHNOVSK…
Lire plusLe 9 novembre 2010, la Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799.445.000 EUR pour avoi…
Lire plusLa Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …
Lire plusLe 29 juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne énonçait que l’octroi d’un bon d’achat à son employé en guise de rémunération constitue u…
Lire plusConformément à son plan de restructuration, ING devra rembourser les aides accordées par les Pays-Bas avant de désintéresser les détenteurs de capital…
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