On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Reeds jarenlang maakt de berekeningsbasis van de opzeggingsvergoeding in geval van tijdelijke vermindering van arbeidsprestaties in het kader van oude…
Lire plusProposition de directive – attribution des concessions de services – réglementation en vue de l’attribution
Lire plusLa Commission a entamé des inspections surprises dans les locaux d’entreprises actives dans l’échange d’énergie et suspectées d’accords constitutifs d…
Lire plusFin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement
Lire plusPar arrêté du 15 décembre 2011, publié au Moniteur belge le 30 janvier 2012, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fixé les conditions …
Lire plusArticle 92bis – reconnaissance des laboratoires agréés – station – service
Lire plusLe 23 janvier 2012, la CWaPE a rendu public le rapport final du groupe de réflexion REDI relatif aux priorités en matière de développement des réseaux…
Lire plusLe 31 janvier 2012, la CREG a rendu son étude relative au niveau et à l’évolution des prix de l’énergie
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De start van het nieuwe jaar is steevast de aanleiding voor enkele goede voornemens. 2012 is voor lokale bestuursverantwoordelijken op dit vlak een bi…
Lire plusQui dit nouveau gouvernement, dit nouvelles réformes. La Belgique comptait parmi les derniers pays européens dans lesquels les prestations des notaire…
Lire plusUn bref rappel du régime juridique applicable et des règles à ne pas oublier en matière de prescription
Lire plusFin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Lire plusSuite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …
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Le 22 novembre 2011, un nouveau règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n° 1169/201…
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Les travailleurs salariés qui débutent (par exemple, les jeunes arrivants sur le marché du travail) ou qui reprennent au bout d'un certain temps leur …
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Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…
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On 13 January 2012, the European Commission published two studies exploring the need for further harmonisation in the field of EU intellectual propert…
Lire plusLe gouvernement fédéral entend modifier certaines règles en matière d'impôt des sociétés, lesquelles - si elles sont adoptées - affecteront le régime …
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On 18 January 2012, the Law of 8 January 2012 on reporting and documentation requirements for mergers and demergers was published in the Belgian Offic…
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The EU's Court of Justice recently delivered a ruling that should interest enterprises exporting products either directly to or via the European Union…
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