In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
À partir du 1er mars 2019, les employeurs dont les travailleurs perçoivent également des rémunérations versées par des sociétés étrangères devront ret…
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Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps…
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Le 28 février 2019, le Parlement a voté une modernisation majeure du droit belge des sociétés et des associations. Le nouveau Code prendra effet progr…
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De modekoning Karl Lagerfeld is vorige week overleden. Volgens de gespecialiseerde pers liet hij (een deel van) zijn nalatenschap na aan zijn kat Chou…
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Le 1er mars 2018, la Région wallonne s’est dotée d’un nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, qui est entré en vigue…
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Het wordt stilaan een traditie van de Belgische rechter om het Hof van Justitie te bevragen over de milieueffectenbeoordeling en -rapportage (MER). Na…
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On 14 February 2019 the European Parliament approved an European wide framework for the screening of foreign direct investments into the EU (the …
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Le 1er mars 2018, la Région wallonne s’est dotée d’un nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, qui est entré en vigue…
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Une dame âgée de 52 ans postule à une offre d’emploi de secrétaire et se prévaut d’une expérience de plus de 20 ans comme assistante de direction.
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Binnen het kader van de Europese Digital Single Market Strategy stond een modernisering van de online bescherming van de privacy op het programma. De …
Lire plusIn a bid to clarify the reporting obligations of trading data following a no-deal Brexit, the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) has p…
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Dans le cadre d’une procédure de sélection, l’employeur peut prévoir un examen ou une épreuve pratique pour évaluer les aptitudes du candidat préalabl…
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Par un arrët rendu ce 14 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les délégués syndicaux effectifs bénéficient, de plein droit et en l’abse…
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As of 1 January 2019 Belgian based employers whose employees receive bonuses or other benefits from (a) foreign-based group company(ies) must withhold…
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In het arrest nr. 243.568 van 31 januari 2019, uitgesproken bij uiterst dringende noodzakelijkheid, wordt door de Raad van State alvast aangegeven wie…
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Le 29 mars 2019 marquera la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelles seront les conséquences concrètes du Brexit sur les travailleurs ?
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Bespreking van het arrest nr. 240.355 van 8 januari 2018 van de Raad van State. In voormeld arrest moest de problematiek beslecht worden in hoeverre e…
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L’arrêt commenté, prononcé le 7 décembre 2018, rappelle la rigueur de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la nécessité de fixer préalablement e…
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In verschillende media valt de laatste dagen te lezen dat Spotify binnenkort accounts kan blokkeren indien de gebruiker via een adblocker de reclame w…
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On 13 February 2019, the Federal Public Service of Finance announced on its website that the deadline for the registration in the UBO register has bee…
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