In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le COVID-19 menace également le déroulement serein des élections sociales. Par conséquent, les partenaires sociaux ont abouti à un accord en vue de&nb…
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De coronacrisis heeft tot op vandaag op alle vlakken grote gevolgen, niet in het minst ten aanzien van de evenementen die hierdoor moeten worden afgel…
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The corona crisis is putting the financial position of numerous companies under severe pressure. As a result, many companies are cancelling their plan…
Lire plusDoor de maatregelen ter bestrijding van het coronavirus is het vandaag voor veel contractspartijen vaak niet mogelijk of heel moeilijk om al hun contr…
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In these exceptional times, many companies are being forced to close or operate on an almost exclusively teleworking basis. However, in some cases, pa…
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Le COVID-19 rend bien compliquée l'organisation des assemblées générales. Etant donné les mesures de sécurité impératives, il est pratiquement impossi…
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In its decision of 2 April 2020 in the case C-567/18, the European Court of Justice (ECJ) held that Amazon is not legally liable in case of stora…
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Les périodes de télétravail effectuées par des travailleurs frontaliers en Belgique suite au coronavirus n'ont pas d'influence sur la détermination du…
Lire plusThe European Commission adopted on 19 March 2020 the adapted Temporary Framework to allow Member States to grant more generous aid over a longer perio…
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Vormt de huidige coronacrisis een (globale) overmachtssituatie vanuit juridisch oogpunt ?
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La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamment des nouvelles réglementations. L’une de celle-ci a…
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The Flemish region foresees a compensation of EUR 3,000 for businesses that do not need to close but that can demonstrate that the turnover has decrea…
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Dois-je mettre en place du télétravail ? Oui. C’est une obligation tant pour les employeurs que pour les salariés.
Lire plusFollowing a proposal by the Minister of Finance, the Council of Ministers has approved a preliminary draft law containing various urgent tax measures …
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Suite à la crise du coronavirus et la mise en chômage temporaire pour force majeure, les travailleurs sont confrontés à une baisse de revenus. L’emplo…
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COVID-19 presents significant challenges to people and organisations around the globe and the disruption continues to evolve. To help you cut thr…
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On 2 April 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) rendered a judgment (C-567/18) clarifying the potential liability of Amazon and o…
Lire plusIn light of the exceptional situation following the developing COVID-19 epidemic, the European Commission adopted on 18 March 2020 its interpreta…
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La pandémie actuelle donne lieu à de nombreuses questions pour les employeurs, comme nous l’avons vu dans une news précédente.
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Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles existantes. Dan…
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