L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’obligation de soumettre tous les actes de donations notariés…
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On 24 June 2020, the royal decree of 5 June 2020 was published which deals with a new measure in the context of the COVID-19 outbreak. In particular, …
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On 24 June 2020, the Council of the European Union (the Council) adopted an amendment to the Mandatory Disclosure Directive ((Directive (EU) 2018/855)…
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Le droit de rétention, qui a longtemps été accepté comme un moyen pratique de se faire payer, ne s’est trouvé de base juridique qu’en 2018 avec …
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We started this series of alerts by sharing our view on the legal consequences of COVID-19 on B2B relations in the events industry. Our first two…
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La loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis durant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la cri…
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In een arrest van 28 mei 2020 (zaak C‑727/17) oordeelt het Hof van Justitie dat nationale regels inzake minimumafstanden voor hernieuwbare energie pro…
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Are you planning to conduct a survey within your organisation? And do you sometimes wonder when you should or should not carry out…
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Deze week werd een wet gepubliceerd die bijkomend een aantal afwezigheidsperiodes gelijkstelt met arbeidsperiodes. De gelijkstellingen gelden ook voor…
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In de aangifte personenbelasting moet een belastingplichtige diens burgerlijke staat aangeven. In deze casus was een belastingplichtige klaarblijkelij…
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The Code of Companies and Associations (CCA) abolished the joint venture (société momentanée/tijdelijke vennootschap) and the silent partnership (soci…
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Les travailleurs occasionnent des frais de déplacement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Des CCT nationales ou sectorielles obli…
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The Belgian government is acutely aware that businesses will feel the impact of the Covid-19 crisis well beyond the summer months. To that end, a new …
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Le coronavirus fait toujours la une de l’actualité. Néanmoins, c’est d’une autre infection dont il est question dans le présent article. En effet, si …
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La Directive sur le détachement prévoit depuis un certain temps déjà quelles conditions de rémunération et de travail sont applicables en cas de détac…
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Le législateur assimile désormais les jours de chômage temporaire et d'incapacité de travail à du temps de travail pour calculer l'octroi d'un congé d…
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Au plus tard le 1er décembre 2020, l’article IV.2/1 du Code de droit économique entrera en vigueur. Cette disposition consacre l’interdiction des «&nb…
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`De regering voerde bij K.B. van 24 april 2020 een tijdelijke beschermingsregeling in om ondernemingen, die betalingsmoeilijkheden ondervonden te…
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L’enquête porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l’intégration d’Apple Pay dans les applications commerciales e…
Lire plusOn 3 June 2020, ESMA published a Consultation Paper (“CP” which is available here) on draft guidelines for outsourcing to cloud service providers…
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